Chapitre Ier : Habilitations | Articles L511-1 à L511-26 Code de la consommation

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article L511-1


La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre.

Article L511-2


Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.

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