Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Articles L711-7 à L711-8 Code de la consommation
Version en vigueur au
29 mars 2024
Article L711-8
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à[...]
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