Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | Articles R721-1 à R721-8 Code de la consommation
Article R721-2
La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.
Article R721-3
Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses[...]
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