I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et
économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la
température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du
bâtiment.
Les bâtiments existants sont équipés, lors de
l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de
chauffage, d'un système de régulation automatique de la température par
pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, lorsque cela est
techniquement et économiquement réalisable.
II.-Les
catégories de bâtiments soumis à l'obligation mentionnée au I, les
délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de
régulation automatique sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
