Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.
Article L211-1
CITÉ DANS
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Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2018, n° 15/09235
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Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 06/12/2012, 11VE00400, Inédit au recueil Lebon
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16/12/2011, 08MA03327, Inédit au recueil Lebon
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Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13/12/2011, 10VE02919, Inédit au recueil Lebon
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