Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L290-1
CITÉ DANS
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2021, 20-15.913, Inédit
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Cour d'appel de Versailles, 7 janvier 2021, n° 19/05619
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-13.238, Publié au bulletin
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-14.022, Inédit
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