Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat.
Cette convention précise :
a) Le périmètre de l'opération ;
b) Le montant total des aides susceptibles d'être accordées par l'Agence nationale de l'habitat, l'Etat et, le cas échéant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou d'autres personnes publiques ou privées, pour
CITÉ DANS
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CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/12/2019, 17BX03965, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/06/2018, 16NT00423, Inédit au recueil Lebon
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CAA de DOUAI, 1ére chambre - formation à 3 (ter), 01/02/2018, 17DA01193, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02230, Inédit au recueil Lebon
