La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L511-1
Nota : Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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2005 - 1 version
- Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021
- Modification Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 4 () JORF 16 décembre
CITÉ DANS
CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/04/2021, 20NT02621, Inédit au recueil Lebon
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CAA de LYON, 1ère chambre, 09/02/2021, 19LY01331, Inédit au recueil Lebon
1 / 1 - Modification Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 4 () JORF 16 décembre
- Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021
