Chapitre Ier : Service municipal du logement. | Articles L621-1 à L621-6 Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article L621-1

    Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.


    Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.


    Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.


    Article L621-2

    Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. Ce décret fixe les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.

    Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au[...]

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