Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée à l'article L.
129-2 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre
unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du présent
code.
Article R129-11-1
- Abrogé Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2
- Créé Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
