Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative.
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. | Articles R231-1 à R231-14 Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au
19 avril 2024
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