Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit
public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées
pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un
caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit
l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b)
Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c)
Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est
composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir
adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la
personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue
de réaliser certaines activités en commun.
