Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.
Chapitre V : Résiliation du marché | Articles L2195-1 à L2195-6 Code de la commande publique
Version en vigueur au
19 avril 2024
Article L2195-2
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Article L2195-3
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
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