Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents | Articles R2162-7 à R2162-12 Code de la commande publique
Version en vigueur au
24 avril 2024
Article R2162-8
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
Article R2162-9
Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu[...]
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