La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
" Art.L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. "
Article L212-1
CITÉ DANS
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 441739, Publié au recueil Lebon
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CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2018, 16BX00800, Inédit au recueil Lebon
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Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12NC01472, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 313247
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