Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale | Articles L9 à L15-1 Code électoral

Version en vigueur au 20 avril 2024

Article L9

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.




Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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