Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Article L248
CITÉ DANS
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Conseil d'État, 5ème chambre, 20/04/2021, 445666, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/02/2021, 446754, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/02/2021, 446734, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 7ème chambre, 15/02/2021, 445636, Inédit au recueil Lebon
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