Le scrutin ne dure qu'un seul jour.
Article L54
CITÉ DANS
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Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 17/06/2015, 387500, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 380933
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Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
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Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 312252, Inédit au recueil Lebon
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