I.-Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.
Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise :
1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans ;
2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsi que les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;
3° Les objectifs de développement des énergies renouvelables pour[...]
Article L100-1 A
- Modifié LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 151
- Modifié LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 87 (V)
- Modifié LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V)
