Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | Articles L222-1 à L222-10 Code de l'énergie
Version en vigueur au
25 avril 2024
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