Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.
Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau | Articles L322-1 à L322-7 Code de l'énergie
Version en vigueur au
19 avril 2024
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