I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif.
II.-Sous réserve des dispositions de l'article L.
CITÉ DANS
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CAA de NANTES, 3ème chambre, 26/03/2021, 19NT03344, Inédit au recueil Lebon
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Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/02/2021, 435026, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/02/2021, 434933, Inédit au recueil Lebon
