I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux
CITÉ DANS
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CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/06/2021, 20BX00269, Inédit au recueil Lebon
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CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (Juge unique), 25/05/2021, 21BX01461, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, Juge des référés, 19/04/2021, 450989, Inédit au recueil Lebon
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CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/03/2021, 19BX01283, Inédit au recueil Lebon
