Article L514-19 Modifié Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 14 Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers. Autres versions 2000 - 1 version Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 13 juin 2009 CITÉ DANS COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2013, 12LY00207, Inédit au recueil Lebon 8 janvier 2013 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/05/2010, 08LY01109, Inédit au recueil Lebon 11 mai 2010 1 / 1 [...]