Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 juillet 2010, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2.
Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application.
L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont
CITÉ DANS
-
CAA de LYON, 3ème chambre, 03/06/2021, 19LY01729, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/01/2021, 19NT01830, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 01/12/2020, 19DA00237, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 01/12/2020, 19DA00236, Inédit au recueil Lebon
