Sous-section 2 : Agences de l'eau | Articles R213-30 à R213-47 Code de l'environnement

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article R213-30


Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues à l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.

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