Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences | Articles L1111-1 à L1111-7 Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au
24 avril 2024
Article L1111-1-1
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel [...]
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