Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Article L2121-4
CITÉ DANS
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Conseil d'État, 6ème chambre, 30/12/2020, 445050, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 1ère chambre, 03/12/2018, 423277, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/10/2017, 414148
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Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16/02/2015, 382890, Inédit au recueil Lebon
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