Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au
CITÉ DANS
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CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/05/2021, 20DA00183, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 19/04/2021, 19MA03711, Inédit au recueil Lebon
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2021, 20-85.007, Inédit
