Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CHAPITRE II : Police municipale | Articles L2212-1 à L2212-5-1 Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au
29 mars 2024
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