La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire | Articles L2333-40 à L2333-41 Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au
25 avril 2024
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