La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.
Article L2333-87-5
- Abrogation Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020, v. init.
- Modifié ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 3
- Modification ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015 - art. 1
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2016 - 1 version
![Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]](https://www.lextenso.fr/sites/lextenso/modules/custom/lextenso_documents/thumbnails/jurisprudence.png)
