Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.
La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.
9° : Départements d'outre-mer | Articles 1043 A à 1043 B Code général des impôts
Version en vigueur au
29 mars 2024
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