I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.
I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.
II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la
CITÉ DANS
-
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 443642
-
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/03/2021, 437536, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de PARIS, 5ème chambre, 10/12/2020, 19PA04113, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de LYON, 5ème chambre, 25/08/2020, 18LY00930, Inédit au recueil Lebon
