Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales,
l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit
du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement
brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger | Article 151 Code général des impôts
Version en vigueur au
28 mars 2024