La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément au II de l'article L. 5221-10 du code du travail.
Article 1635 bis
- Abrogé LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 155 (V)
- Modifié Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.