La majoration prévue au 1 de l'article 1728 n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641.
Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.
Article 1728 A
- Abrogation Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Abrogation Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Modification Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 51 () JORF 23 janvier 2002
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1988 - 1 version
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CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 08/04/2021, 19MA04340, Inédit au recueil Lebon
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 08/12/2020, 18VE04024, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/11/2019, 18MA03429, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/12/2018, 17NC02236, Inédit au recueil Lebon
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