8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux | Articles 1739 à 1740-0 C Code général des impôts

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 1739

Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.

Nota : Conformément à l'article 58 IV de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.

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