1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu'ils affectent à leur habitation principale.
A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique :
a. (Abrogé)
b. Aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, au titre de :
1° (Abrogé)
2° l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple
CITÉ DANS
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CAA de NANTES, 1ère chambre, 27/05/2021, 19NT02785, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 9ème chambre, 16/02/2021, 430787, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANCY, 2ème chambre, 28/01/2021, 19NC00004, Inédit au recueil Lebon
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CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/01/2021, 18DA01848, Inédit au recueil Lebon
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