Article 200 ter Code général des impôts

I. Les contribuables qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, payent, au titre de leur habitation principale, située en France et achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui ont le caractère de réparations locatives au sens de la législation relative aux rapports locatifs, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.

Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ne peut excéder au titre d'une année la somme de 5 000 F (1) pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 F (1) pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 F (1) par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 750 F (1) pour le second enfant et à 1 000 F (1) par enfant à partir du troisième.

Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant de ces dépenses.

Pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, les montants mentionnés au deuxième alinéa sont doublés et le pourcentage mentionné au troisième alinéa est porté à 20

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