2 : Détermination des bénéfices imposables | Articles 36 à 43 bis Code général des impôts

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 36


    Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.

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