Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
2° : Dettes du défunt | Articles 768 à 774 Code général des impôts
Version en vigueur au
25 avril 2024
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