1 : Tarif | Articles 777 à 778 bis Code général des impôts

Version en vigueur au 24 avril 2024

Article 777

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €


5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40

Au-delà de 1 805 677 €

[...]
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