Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
TITRE PRÉLIMINAIRE. | Articles L1 à L2 Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur au
25 avril 2024
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