Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou
CITÉ DANS
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CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/12/2020, 20MA01495, Inédit au recueil Lebon
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Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2020, n° 17/03671
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CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15BX01432, 15BX01513, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11/05/2016, 390118, Publié au recueil Lebon
