Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Article L2124-32-1
CITÉ DANS
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CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18/05/2021, 19MA00762, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 09/04/2021, 18MA03151, Inédit au recueil Lebon
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre, 02/09/2019, 18LY04003, Inédit au recueil Lebon
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CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 06/06/2019, 17BX01259, Inédit au recueil Lebon
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