Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.
La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son
CITÉ DANS
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/01/2021, 18NT04377, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/01/2021, 18NT04365, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/12/2020, 18NT04375, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/12/2020, 18NT04367, Inédit au recueil Lebon
