Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros.
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement.
Article L2132-5
CITÉ DANS
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CAA de LYON, 4ème chambre, 19/12/2019, 19LY01395, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/07/2017, 16NC02035, Inédit au recueil Lebon
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/09/2015, 13VE02836, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28/01/2015, 382610, Inédit au recueil Lebon
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