Chapitre Ier : Principe. | Articles L3111-1 à L3111-2 Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 25 avril 2024

Article L3111-1


    Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

    CITÉ DANS

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