Article L312-75 Code des impositions sur les biens et services

28 mars 2024

Article L312-75

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2024
(€/ MWh)
Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE Charbons L. 312-76 2,79
Gaz naturels combustible L. 312-76 1,52
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE Gaz naturels combustible [...]
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